1. Acceptation des conditions

En accédant au site web et aux services de Euraika BV (les « Services ») ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions de service (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services.

Prestataire de services :
Euraika BV
Kabbeekvest 4
3300 Tienen, Belgium
Email : founders@euraika.net

2. Description des Services

Euraika BV fournit des solutions de conformité et de gouvernance de l'IA, y compris des outils d'alignement réglementaire avec des cadres tels que le règlement sur l'IA, le RGPD, la directive NIS 2 et DORA. Nos Services sont conçus pour aider les organisations à bâtir des systèmes d'IA transparents, éthiques et conformes.

3. Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant nos Services, vous acceptez de :

Fournir des informations exactes et véridiques lors de l'utilisation de nos Services
Utiliser nos Services dans le respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables
Ne pas utiliser nos Services à des fins illégales ou frauduleuses
Ne pas porter atteinte à l'intégrité ou aux performances de nos Services ni les perturber
Ne pas tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes ou à nos réseaux

4. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu, des fonctionnalités et des caractéristiques de nos Services, y compris, sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, logiciels et conceptions, sont la propriété exclusive de Euraika BV ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois internationales sur le droit d'auteur, les marques et les autres droits de propriété intellectuelle.

« Euraika » et le logo Euraika sont des marques de Euraika BV. Toutes les autres marques, marques de service et logos utilisés sur nos Services sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier notre contenu ni créer d'œuvres dérivées à partir de celui-ci sans notre consentement écrit préalable.

5. Vie privée et protection des données

Votre utilisation de nos Services est également régie par notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données à caractère personnel. En utilisant nos Services, vous consentez aux pratiques décrites dans notre Politique de confidentialité.

6. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Euraika BV ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans s'y limiter :

Perte de bénéfices, de données ou d'opportunités commerciales
Interruptions de service ou erreurs
Accès non autorisé à vos données ou altération de celles-ci

Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant de votre utilisation des Services ne pourra excéder le montant que vous nous avez versé (le cas échéant) au cours des 12 mois précédant la réclamation.

7. Exclusion de garanties

Nos Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que nos Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou sécurisés.

8. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Euraika BV, ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense découlant de votre utilisation des Services, de la violation des présentes Conditions ou de l'atteinte aux droits d'un tiers.

9. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos Services à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de violation des présentes Conditions. À la résiliation, votre droit d'utiliser les Services cessera immédiatement.

10. Droits des consommateurs (directive UE 2011/83/UE)

Si vous êtes un consommateur (une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), vous bénéficiez de droits supplémentaires au titre du droit de la consommation de l'UE :

Droit de rétractation : Pour certains services numériques, vous pouvez disposer d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, ce droit peut ne pas s'appliquer si le service a été pleinement exécuté avec votre consentement explicite.
Clauses abusives : Toute clause contractuelle abusive au sens de la directive UE 93/13/CEE ne lie pas les consommateurs.
Lois impératives de protection des consommateurs : Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait limiter ou exclure vos droits au titre des lois impératives de protection des consommateurs en Belgique, en Allemagne ou dans d'autres États membres de l'UE.

11. Règlement en ligne des litiges (plateforme RLL de l'UE)

Conformément au règlement UE 524/2013, nous informons les consommateurs de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

La Commission européenne met à disposition une plateforme RLL pour le règlement extrajudiciaire des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous sommes disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organes d'arbitrage de la consommation. Toutefois, nous n'y sommes pas tenus en vertu du droit belge ou allemand.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge, sans égard aux principes de conflit de lois. Toutefois :

Pour les utilisateurs B2B : Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
Pour les consommateurs : Les consommateurs peuvent engager une procédure soit devant les tribunaux belges, soit devant les tribunaux de leur résidence habituelle. Euraika BV ne peut engager de procédure à l'encontre des consommateurs que devant les tribunaux de la résidence habituelle du consommateur.
Utilisateurs allemands : Les utilisateurs allemands bénéficient des protections du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) et des lois allemandes de protection des consommateurs, qui demeurent applicables.

13. Dispositions spécifiques à l'Allemagne (BGB)

Conformément au droit allemand, nous fournissons les informations supplémentaires suivantes :

Responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave : Nonobstant la section 6, nous sommes pleinement responsables des dommages causés par une faute intentionnelle (Vorsatz) ou une négligence grave (grobe Fahrlässigkeit) en vertu du droit allemand (BGB § 276).
Responsabilité en cas de manquement à des obligations essentielles : En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles (Kardinalpflichten) causé par une simple négligence, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
Responsabilité du fait des produits : Les réclamations au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) demeurent inchangées.
Droits de garantie légale : Vos droits de garantie légale au titre des BGB §§ 434 ff. demeurent inchangés par les présentes Conditions.

14. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date d'effet actualisée. Les modifications importantes vous seront notifiées par email (si vous l'avez fourni) ou au moyen d'un avis bien visible sur notre site web. Votre utilisation continue des Services après la publication des modifications vaut acceptation des Conditions révisées.

15. Divisibilité (Salvatorische Klausel)

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur et de plein effet. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui reflète le plus fidèlement possible l'intention initiale et la finalité économique de la disposition invalide.

16. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, notre Politique de cookies et notre déclaration de Conformité RGPD, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Euraika BV concernant votre utilisation de nos Services et remplacent tous les accords et ententes antérieurs.

17. Nous contacter

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions de service, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

Email : founders@euraika.net

Conditions d'utilisation